PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients professionnels par l’entreprise EB-Maison KLEM et Mercerine société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 208 931 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé 9 rue John Maynard Keynes à Audenge .
1. OPPOSABILITE
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
2. COMMANDES
Notre processus de commande s’articule autour de notre équipe de vente laquelle accompagne le client dans la réalisation de sa commande. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant, la commande doit être effectuée par le client directement auprès de MAISON KLEM par l’un des moyens mis à disposition : téléphone, courrier ou voie électronique (site Internet, application, ou tout autre support électronique mis à disposition par Maison KLEM). Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours. Sauf accord différent entre les Parties le minimum de commande est fixé à 250 € HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 25 € HT. Le fait de remettre une commande implique de la part de l’acheteur l’adhésion pleine et entière à nos conditions générales de vente. Aucune clause contraire ne peut y déroger. Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande pour tous cas fortuits ou de force majeure.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce. Tout retard survenant dans le paiement à bonne date des factures, la suspension de paiement, la liquidation judiciaire ou la faillite de l’acheteur, donne droit à une interruption de livraison ou à l’annulation sans indemnité, du solde des ordres en cours ou restant à livrer. Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits et avant transformation ou mise en oeuvre de celle-ci.Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
3.3 Réserves à la livraison – Réclamations
La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence du livreur. Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
4. PRIX - FACTURATION
Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. EB Maison KLEM propose au client un service de dématérialisation de factures et avoirs. Le client sera informé de la date à partir de laquelle, sauf refus exprès de sa part, les factures lui seront adressées de manière dématérialisée ainsi que des conditions dans lesquelles il pourra avoir accès à ces documents.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par le Code de Commerce. Notre société ne consent pas d’escompte. Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit (i) le paiement par le client d’une pénalité fixée à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice (ii) une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NOUS NOUS RÉSERVONS LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES, LIVRÉES ET FACTURÉES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts.
7. DONNEES PERSONNELLES
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de EB Maison KLEM et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse hello (at) mercerine.com. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
8. CONFIDENTIALITÉ - SECRET DES AFFAIRES
Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.),échangés entre EB Maison KLEM et le client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire. EB Maison KLEM se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.
9. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
10. ANTICORRUPTION
Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.
